Le PLFSS pour 2021 a été adopté à l’Assemblée nationale

29/10/2020

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
Le projet de loi valide par ailleurs le "forfait urgences". Pour rappel, ce forfait permettra de facturer 18€ aux patients qui se présenteront aux urgences et qui ne nécessiteront pas d’hospitalisation.
En outre, le texte prend acte de la création d’une nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie. En attendant la présentation et l’adoption du projet de loi "Grand âge et autonomie", cette branche sera financée à hauteur de 2,5 Md€. Elle devra notamment prendre en charge les dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Les députés ont également voté une série d’amendements destinés à renforcer la lutte contre la fraude sociale et le non-recours aux prestations. L’objectif est plus exactement de renforcer le partage de données entre organismes de Sécurité sociale, d’alourdir les pénalités financières en cas de fraude avérée, ou encore d’utiliser la biométrie pour vérifier l’identité des retraités à l’étranger.